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Version 6 du 1er avril 2023
1/ APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
A. Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et les effets des relations contractuelles établies entre BOULEVARD DU STORE et toute personne souhaitant acheter un ou plusieurs produits sur le présent site internet.
B. Elles sont applicables à toutes ventes de marchandises à distance et par voie électronique, effectuées par BOULEVARD DU STORE, ci-après indifféremment désigné « BOULEVARD DU STORE » ou « le vendeur », qu’elles soient ou non fabriquées par cette dernière, sauf stipulations contraires résultant d'une convention écrite concernant une commande ou une livraison particulière.
C. Le client désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, ayant commandé un ou plusieurs produits sur le site internet BOULEVARD DU STORE.
D. Le site désigne le site internet de vente à distance et en ligne de stores intérieurs sur mesure, et produits accessoires BOULEVARD DU STORE, accessible à l’adresse www.boulevarddustore.com.
E. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles et imprimables par le client sur le site internet BOULEVARD DU STORE pour lui permettre de passer commande. Toute commande passée sur le site internet BOULEVARD DU STORE implique l'acceptation et l'adhésion sans réserves par le client aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur toutes autres conditions. Cette acceptation sera formalisée au moment de la validation de toute commande par le fait, pour le client, de cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter sans réserve l’ensemble des conditions générales de vente ».
F. En acceptant les présentes conditions générales de vente le client déclare jouir de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes, ou à défaut, avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou d’un représentant légal, suivant le cas.
G. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de BOULEVARD DU STORE, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à BOULEVARD DU STORE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que
BOULEVARD DU STORE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
H. Les présentes conditions générales de ventes entrent en vigueur le 26 juillet 2016 ; elles annulent et remplacent toutes les autres conditions générales ou particulières de vente en ligne sur le site BOULEVARD DU STORE antérieures.
I. BOULEVARD DU STORE se réserve le droit d'apporter toutes modifications jugées utiles, soit aux présentes conditions générales de vente, soit dans la présentation, et la désignation de ses produits sur son site, et cela sans être contraint d'en aviser formellement le client. Il appartient donc au client de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente à l’occasion de chaque nouvelle commande.
J. Toutes modifications des présentes conditions générales de vente sont immédiatement applicables. Toutefois, elles ne seront pas applicables aux commandes en cours, c'est-à-dire aux commandes ayant fait l’objet d’un paiement par le client.
2/ LES OFFRES DU SITE BOULEVARD DU STORE
A. Les offres proposées sur le site BOULEVARD DU STORE sont géographiquement limitées aux zones et pays disponibles lors de la création d'une adresse de livraison, étant précisé que certaines zones de livraison entrainent la facturation de frais de livraison supplémentaires indiqués lors de la commande.
B. Les produits proposés par BOULEVARD DU STORE sont tous fabriqués en France ou en Communauté Européenne et sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.
C. Les offres de produits et modalités de livraison, aux prix indiqués en euros, sont valables dans la limite des stocks disponibles.
D. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé par le client, BOULEVARD DU STORE s’engage à informer le client dans les meilleurs délais, afin de lui permettre, soit d’annuler sa commande, auquel cas la commande sera intégralement remboursée, au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes versées, soit de commander un autre produit.
E. Le cas échéant, BOULEVARD DU STORE indiquera au client le délai prévu pour que le produit soit de nouveau disponible en stock.
3/ ILLUSTRATIONS DU SITE, ECHANTILLONS
A. Les illustrations et photos présentées sur le site BOULEVARD DU STORE ont été élaborées de façon à reproduire les produits proposés avec la plus grande fidélité, notamment quant aux teintes, coloris, aspect général, sans pour autant pouvoir garantir une parfaite perception des produits par le client, ni une parfaite identité des produits avec les illustrations, notamment au regard des irrégularités qui peuvent apparaître dans le bois utilisé pour la fabrication des stores. BOULEVARD DU STORE attire l’attention du client sur le fait que les couleurs réelles des produits peuvent être perçues différemment à l’écran par les internautes.
B. Afin de permettre au client de percevoir l’aspect des produits proposés à la vente sur le présent site, notamment sa couleur réelle, BOULEVARD DU STORE propose au client de recevoir gratuitement, et sans frais de port, chez lui, exclusivement en France métropolitaine, Corse incluse, des échantillons de lames aluminium, de bois ou de morceaux de tissus, dans la limite de 4 échantillons.
C. Ces échantillons seront expédiés dans un délai de 24 heures (jours ouvrés) par courrier, à l’adresse indiquée par le client dans le formulaire de demande d’échantillons accessible sur le site.
D. La demande d’échantillons gratuits n’entraine aucune obligation d’achat, et ne nécessite aucun retour desdits échantillons à BOULEVARD DU STORE.
4/ PRIX
A. Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils sont exprimés en euros, et sont indiqués hors taxes, et toutes taxes comprises.
B. Les prix comprennent les frais de traitement des commandes. Les frais de transport correspondant à la zone de livraison sont mentionnés séparement lors du processus de commande.
C. Les prix des produits et les offres promotionnelles sont affichés sur le site BOULEVARD DU STORE. Pour les produits « sur mesures », les prix sont communiqués au client, sous forme d’un devis établi au moment de la saisie des caractéristiques du produit, notamment des dimensions.
D. Conformément aux usages, BOULEVARD DU STORE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, en fonction notamment de l’évolution des coûts des matières premières et de fabrication, jusqu’à la date de la passation de la commande. En conséquence, le prix indiqué sur le devis généré par la sélection des critères par le client, n’est valable que le jour de la connexion du client sur le site BOULEVARD DU STORE, et dans la limite des stocks disponibles.
E. Les changements de prix ne pourront pas affecter les commandes pour lesquelles BOULEVARD DU STORE aura déjà envoyé une confirmation d'envoi.
5/ ÉCO-PARTICIPATION (ÉCO-PART)
L'Éco-Participation, le geste citoyen pour notre environnement.
A partir du 1er avril 2023, lorsqu'un consommateur va acheter un store intérieur complet, il devra payer "l'Éco-Participation", lui permettant de participer au financement de la collecte et du recyclage d'un ancien produit équivalent.
Cette Eco participation dénommée "Éco-Part" correspond à la contribution financière du consommateur à la collecte, à la réutilisation et au recyclage d'un produit usagé équivalent.
Les stores intérieur et tringle à rideaux dépendent de la filière Ameublement Déco Textile, et le montant de son Eco Participation va varier selon trois critères de calcul définis par les pouvoirs publics qui sont la typologie du produit, la recyclabilité des matériaux utilisés et le poids.
Le site boulevarddustore.com est propriété de la société A.V.S., cette dernière a adhéré à un éco organisme Ecomaison a but non lucratif et agrée par les pouvoirs publics au quel sera reversé l'Eco Participation selon le barème défini par cet organisme.
En tant qu'adhérent auprès de l'organisme Ecomaison, elle bénéficie du numéro d'identifant unique : FR329543 _101WUI
Elle est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché d'élèments d'ameublement déco textile sous ce numéro, ce dernier garantit qu'en adhérant à Eco-mobilier elle est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article 541-10 et 541-10-1 10° du code de l'environement.
6/ COMMANDES
A. Pour passer commande, le client doit se rendre sur les pages du site internet BOULEVARD DU STORE consacrées à la catégorie de produits concernés. Il sélectionne alors le produit qu’il souhaite commander, puis remplit le formulaire de définition des critères et caractéristiques de création de store sur mesure, comprenant la quantité de stores de mêmes dimensions, la largeur et la hauteur en unité de mesure millimètres, le choix de la couleur, et du type de lames, en fonction des références proposées.
B. En fonction du produit sélectionné, différentes options peuvent être disponibles telles que le choix des manoeuvres (position à droite ou à gauche de la tige d’orientation et de la corde de tirage, le choix des équerres en fonction du déport souhaité). Les différentes options disponibles pour un produit s’affichent automatiquement.
C. La validation des critères sélectionnés ne peut être valablement enregistrée que lorsque que tous les champs devant être renseignés ont été saisis.
D. En cliquant sur le bouton « validation de mes critères », le client accède à un devis généré instantanément.
E. Le client a alors la possibilité, soit d’accepter ce devis et de valider sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, soit de conserver les critères de sa commande, en attente de validation, afin de lui permettre de procéder à d’autres sélections de produits, soit de refuser ce devis, et s’il le souhaite, de revenir à la page d’accueil du site.
F. Les commandes ne sont définitives que lorsque le bon de commande en ligne a été accepté par le client, après l’avoir vérifié, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, et après que le client ait coché la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter sans réserve l’ensemble des conditions générales de vente ».
G. Pour finaliser sa commande, le client doit remplir la fiche d’identification dans laquelle il doit indiquer l’ensemble de ses coordonnées, puis effectuer le paiement dans les conditions prévues.
H. Le client a l’obligation de fournir des informations exactes et sincères.
I. Après validation du paiement du prix, le client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande, le jour même, sauf pour les commandes
passées le vendredi, samedi, dimanche et les jours fériés, auquel cas l’e-mail de confirmation sera adressé au client le premier jour ouvré suivant.
J. En cas d’erreur informatique lors de l’établissement du devis généré en ligne, sur le site, au moment de la saisie des caractéristiques du produit, BOULEVARD DU STORE se réserve la possibilité d’annuler la commande.
K. Des frais de livraison sont facturés en fonction des zones de livraison et/ou du montant de la commande ; les tarifs appliqués sont indiqués sur la page "Livraison" accessible en suivant ce lien - Voir les tarifs livraisons.
7/ CONDITIONS DE PAIMENT
A. Le prix est payable comptant et d’avance avant validation de la commande par BOULEVARD DU STORE.
B. Le règlement de la commande pourra être effectué : - par carte de paiement via un système sécurisé des transactions assuré par CIC. - par virement bancaire sur un compte CIC dont les coordonnées sont précisées lors du processus de commande. - par carte de paiement via la société PayPal. Ce mode de règlement implique la facturation en sus de frais administratifs dont le montant est précisé lors du choix de ce mode de règlement. - Par mandat administratif, uniquements pour les entités publiques autorisées à utiliser ce mode de paiement (Mairies, Hôpitaux, Services de l'État, etc...).
C. Lors du règlement de la commande par carte de paiement, le client doit impérativement indiquerz le numéro à 16 chiffres figurant sur sa carte de paiement, la date d’expiration et le cryptogramme figurant au dos. Différents accès à des serveurs d’autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées.
D. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client doit contacter le plus rapidement possible le service client de BOULEVARD DU STORE à l’adresse suivante : BOULEVARD DU STORE – Service client – Rue de la foret, 95350 Saint Brice Sous Foret, ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@boulevarddustore.com, ainsi que son établissement bancaire.
E. Conformément aux dispositions de la loi N° 2000/230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, la transmission en ligne de son numéro de carte par le client, et la validation finale de sa commande constituent des preuves de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.
F. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, ou autre problème sur le compte bancaire du client, BOULEVARD DU STORE se réserve la possibilité de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
G. Une facture est établie pour chaque commande, et adressée par e-mail au client.
8/ EXECUTION ET LIVRAISON
A. L'expédition intervient dans un délai de 5 à 8 jours ouvrés à compter de la validation de la commande pour les stores californiens ; 8 à 12 jours pour les stores enrouleurs, enrouleurs jour nuit, vénitiens bois, panneaux japonais et moustiquaires et 15 jours pour les vénitiens aluminium.
B. La livraison s’effectue par la remise directe au client, par l’intermédiaire du transporteur choisi par BOULEVARD DU STORE, des produits commandés. Elle est matérialisée par la remise d’un bon de livraison signé par le client.
C. En cas de retard de plus de 7 jours par rapport à la date annoncée et non justifiée par la force majeure, le client pourra dénoncer sa commande par courrier à l’adresse suivante : BOULEVARD DU STORE – Service client – Rue de la foret, 95350 Saint Brice Sous Foret. A moins que le produit ait été livré entre-temps, le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre l’informant de la résolution, Dans ce cas le client pourra et obtenir un remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze jours suivant la dénonciation. Pour la bonne gestion de sa demande de remboursement, le client devra impérativement préciser dans son courrier le numéro de commande correspondant.
D. BOULEVARD DU STORE attache une grande importance à la satisfaction du client et apporte le plus grand soin à la préparation des commandes et à leur emballage, afin de préserver la qualité des produits pendant leur transport. Si toutefois, le ou les colis devaient être livrés détériorés ou en mauvais état, ou si les produits livrés devaient être endommagés, il appartient au client de refuser le colis afin que puisse être actionnée la garantie proposée par le transporteur. En cas de doute, le client doit déballer les colis en présence du transporteur.
E. En cas de refus du colis par le client, celui-ci doit en informer BOULEVARD DU STORE afin qu’une nouvelle commande soit préparée et expédiée. Dans ce cas de nouveaux délais de livraison seront applicables à compter de cette nouvelle commande.
F. D’une manière générale lorsque le client est un professionnel, en cas d’avaries, de manquant, de casse ou de retard dans l’acheminement, il appartient à l’acheteur de faire toutes contestations nécessaires sur le bon
de livraison et de confirmer ses réserves dans les meilleurs délais qui suivent la réception des marchandises, par fax confirmé par courrier auprès du transporteur. Une copie doit être adressée par courrier à l’adresse suivante : BOULEVARD DU STORE– Service client – Rue de la foret, 95350 Saint Brice Sous Foret, ou par e-mail à l’adresse suivante contact@boulevarddustore.com, dans ce même délai.
9/ DROIT DE RETRACTATION
A. Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du code de la consommation, Le client, lorsqu’il est consommateur, bénéficie d’un droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés. Dans ce délai de 14 jours, le consommateur doit adresser au vendeur une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Le consommateur doit alors renvoyer le ou les produits commandés pendant un délai de quatorze jours francs à compter de la date de livraison des produits, lequel commence à courir à compter du jour suivant la communication du consommateur de sa volonté de se rétracter le lendemain de la réception du colis.
B. Pour l’exercice de son droit de rétractation, le client n’a pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour du produit.
C. Toutefois, les produits sur mesure, ou plus généralement les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du client, en application de l’article L.221121-20-228 3° du code de la consommation.
D. Le droit de rétractation s'applique uniquement aux produits qui ne sont pas sur mesure, ou plus généralement aux produits confectionnés selon les spécifications du client qui sont retournés dans leur état d’origine. Doivent également être renvoyés toutes les instructions sur le produit, documents et emballages.
E. La demande de rétractation, valable uniquement pour les produits qui ne sont pas sur mesure ou plus généralement les produits confectionnés selon les spécifications du client, pourra être effectuée en complétant le formulaire accessible via ce lien, une fois complété le formulaire devra être envoyé à BOULEVARD DU STORE par email à contact@boulevarddustore.com ou par courrier à l'adresse suivante : BOULEVARD DU STORE – Service client – Rue de la foret, 95350 Saint Brice Sous Foret.
F. Le client est remboursé de l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dès réception des produits par le vendeur ou à la date à laquelle le consommateur aura fourni au vendeur la preuve de l’expédition
des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-1 du code de la consommation. En revanche, l’exercice de son droit de rétractation laisse à la charge du client le montant des frais de retour.
G. Le remboursement sera effectué par chèque ou le vendeur par crédit sur le compte lié à la carte bancaire ayant servi au paiement., dans un délai de quatorze jours après la réception confirmée par BOULEVARD DU STORE, des produits faisant l’objet du droit de rétractation.
10/ GARANTIES
A. Tous les produits sont soumis à une garantie légale de conformité (article L. 2171 -4 et suivants du code de la consommation) et à une garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client lorsqu’il est consommateur : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir, - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 217-9 du Code de la consommation, - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
B. Ces garanties légales excluent le remplacement des produits dont l’usure est normale ou due à une utilisation anormale ou inappropriée. Le client doit notamment respecter la notice d’emploi et les conditions d’entretien et de nettoyage des produits, telles qu’indiquées dans la documentation accompagnant les produits.
C. Les produits vendus par BOULEVARD DU STORE reflètent souvent les propriétés naturelles des matériaux utilisés dans la manufacture du produit fini. Les caractéristiques naturelles comme les fils, les matières, la texture, les noeuds et les variations de couleur ne doivent pas être considérées comme des défauts. Notamment, les couleurs réelles des produits peuvent être perçues différemment à l’écran par le client, sans que cela puisse être considéré comme constitutif d’un défaut ou une non conformité. Afin de
permettre au client de percevoir l’aspect réel des produits proposés à la vente sur le présent site, BOULEVARD DU STORE propose au client de recevoir des échantillons gratuitement, dans les conditions de l’article 3 des présentes conditions générales de vente.
D. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur la non-conformité des produits livrés à ceux commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit et adressées à BOULEVARD DU STORE par e-mail à l’adresse suivante contact@boulevarddustore.com, confirmé par courrier adressée à l’adresse suivante : BOULEVARD DU STORE – Service client – Rue de la foret, 95350 Saint Brice Sous Foret
E. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à BOULEVARD DU STORE, ou à son représentant, toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
F. Les produits doivent obligatoirement être renvoyés à BOULEVARD DU STORE, dans l’état où ils ont été livrés.
G. En cas de non-conformité des marchandises livrées, dûment constatés par BOULEVARD DU STORE, le client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par BOULEVARD DU STORE des produits retournés.
11/ RESPONSABILITE
A. La responsabilité de BOULEVARD DU STORE ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de son obligation serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
B. BOULEVARD DU STORE ne verrait pas non plus sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet, tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou, plus généralement, tous cas qualifiés de force majeure.
12/ INFORMATIQUE ET LIBERTE
A. Les données à caractère personnel concernant le client, collectées dans le cadre du contrat ou au cours de son exécution, sont communiquées à BOULEVARD DU STORE en sa qualité de responsable du traitement. Ces données sont utilisées pour les finalités suivantes : gestion et exécution du contrat, utilisations à des fins de prospection et d’animations commerciales,
élaboration de statistiques, exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur.
B. Toutes les données sont obligatoires, sauf mention contraire, pour la conclusion et la réalisation du contrat régi par les présentes.
C. Les données seront communiquées à BOULEVARD DU STORE, à toute personne ayant un rôle à jouer dans le cadre du présent traitement, aux autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, à des instituts d’enquêtes ou de sondage agissant pour le compte exclusif de BOULEVARD DU STORE. La liste des entités susceptibles d’être bénéficiaires d’informations concernant le client pourra lui être communiquée sur simple demande de sa part à l’adresse suivante : BOULEVARD DU STORE - Rue de la foret, 95350 Saint Brice Sous Foret.
D. Le client peut à tout moment, conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par le responsable de traitement, à des fins commerciales dans les conditions ci-dessus indiquées. Les frais de timbre lui seront remboursés sur simple demande de sa part.
13/ DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
A. BOULEVARD DU STORE reste propriétaire exclusif et détenteur des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux éléments du site internet, aux documents et produits fournis. Aussi ne peuvent-ils pas être reproduits, copiés, communiqués ou transmis sans l'accord de BOULEVARD DU STORE.
B. Il est entendu que le client, directement ou indirectement, ne peut déposer des demandes de reconnaissance de droits à son bénéfice sur la base de produits et informations transmis, échangés et/ou vendus par BOULEVARD DU STORE au client. Dans le cas contraire, il est entendu entre le client et BOULEVARD DU STORE que cette attitude est assimilée à de la contrefaçon.
C. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet BOULEVARD DU STORE est strictement interdite.
D. Si le client dispose d’un site internet à titre personnel et désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement au site BOULEVARD DU STORE, il doit obligatoirement en demander l’autorisation à BOULEVARD DU STORE. L’autorisation éventuellement accordée ne pourra, en aucun cas, s’analyser comme une convention implicite d’affiliation.
E. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de BOULEVARD DU STORE.
14/ TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE
A. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. EN CAS DE TRADUCTION EN PLUSIEURS LANGUES, SEULE LA VERSION FRANÇAISE FERA FOI.
B. TOUTE QUESTION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QU’AUX VENTES QU’ELLES REGISSENT, SERA REGIE PAR LA LOI FRANÇAISE.
C. EN CAS DE LITIGE, UNE SOLUTION AMIABLE SERA RECHERCHEE AVANT TOUTE ACTION JUDICIAIRE.
D. LE CLIENT, LORSQU’IL EST CONSOMMATEUR, A LA POSSIBILITE DE RECROURIR AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION DONT IL RELEVE. LA LISTE DES MEDIATEURS DE LA CONSOMMATION EN MATIERE D’AMEUBLEMENT EST DISPONIBLEB SUR LE SITE INTERNET SUIVANT : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-meidateur .
E. A DEFAUT, TOUTE ACTION JUDICIAIRE SERA PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DU DOMICILE DU DEFENDEUR OU DU LIEU DE LIVRAISON, OU DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR.
15/ SERVICE CLIENTELE
Le présent site accessible à l’adresse : https://www.boulevarddustore.com est la propriété de la société A.V.S., S.A.R.L. au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 531 206 068 000 11, dont le siège social est situé Rue de la foret, 95350 Saint Brice Sous Foret, et dont le numéro de téléphone est 04.58.14.01.47 exerçant sous le nom commercial BOULEVARD DU STORE, une activité de vente à distance et en ligne de stores intérieurs sur mesure, et produits accessoires.
Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à BOULEVARD DU STORE : - par courrier postal adressé à Boulevard Du Store – Service client – Rue de la foret, 95350 Saint Brice Sous Foret - par courrier électronique adressé à l’adresse suivante contact@boulevarddustore.com - par téléphone, au numéro suivant : 04.58.14.01.47
16/ VALIDITE
A. En cas de nullité, d’inexistence ou d’inefficacité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, toutes les autres dispositions demeureront applicables et en vigueur.
B. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée, comme devant être régie par la législation ou les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, applicables aux sociétés dont le siège social est en France.